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Avertissement juridique  

 

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Modalités du site Web Marques de commerce FATCA et NCD

Modalités du site Web

Modalités du site Web

Dans les présentes modalités, « nous » et « notre » désignent la Banque canadienne de l’Ouest (« CWB », et ses filiales, « CWB Groupe Financier »). Les présentes modalités s’appliquent à tous les sites Web de CWB Groupe Financier, à moins qu’elles ne soient expressément remplacées par d’autres modalités de toute page Web ou de tout service en ligne accessible par l’entremise d’un site Web de CWB Groupe Financier.

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  5. Liens. Certains liens de ce site Web mènent à des sites Web tenus par des parties indépendantes sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle. Le fait que nous fournissions des liens vers d’autres sites Web ne signifie pas que nous approuvons le contenu de tout site Web lié. Nous ne faisons aucune déclaration quant à l’exactitude ou à tout autre aspect de l’information contenue sur ces sites Web, et nous déclinons toute responsabilité à l’égard du contenu de ces sites.

  6. Disponibilité. Tous les produits et services affichés sur notre site Web ne sont pas disponibles dans toutes les régions du Canada. Nos produits et services sont disponibles conformément à la réglementation locale lorsqu’ils peuvent être offerts légalement en vente. Tous nos produits et services sont assujettis aux modalités des ententes applicables.

  7. Services en ligne. Vous pouvez effectuer des transactions avec nous par l’intermédiaire de notre plateforme de banque en ligne CWBdirect. Les services offerts par CWBdirect sont régis par des ententes et des modalités particulières qui décrivent votre accès et votre utilisation de CWBdirect. Les présentes modalités s’appliquent simultanément aux ententes et aux modalités particulières qui régissent les produits et services accessibles par CWBdirect et le présent site Web. Lorsque vous effectuez des transactions avec nous par l’entremise de CWBdirect, vous êtes seul responsable de vous assurer que tous les identifiants d’utilisateur, numéros de carte d’accès, mots de passe et questions d’identification personnelle utilisés sur le site Web sont protégés. Nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez subir en raison de l’utilisation non autorisée ou illégale de votre ou de vos identifiants d’utilisateur, numéros de carte d’accès, mots de passe ou questions d’identification personnelle, ou parce que vous n’avez pas veillé à la sécurité et à la confidentialité des transactions.

  8. Internet. Des problèmes logiciels de transmission par Internet peuvent produire des copies inexactes ou incomplètes de documents ou autres de ce site Web lorsqu’ils sont téléchargés et affichés sur l’ordinateur d’un utilisateur. Nous prenons des précautions raisonnables pour nous assurer que ce site Web est exempt de virus informatiques. Nous recommandons à l’utilisateur d’installer et d’utiliser un antivirus ou un autre logiciel de protection approprié. Toutefois, il est toujours possible que des violations de la sécurité des données se produisent, et nous déclinons toute responsabilité pour les virus informatiques, les « vers », les « chevaux de Troie » ou autres programmes perturbateurs ou destructeurs qui peuvent être téléchargés par inadvertance à partir de notre site Web ou autrement.

  9. Sécurité. Nous protégerons les communications sensibles entre vous et notre site Web, CWBdirect, et CWB Mobile en chiffrant la communication pendant l’acheminement. Toutefois, nous ne pouvons pas protéger les renseignements échangés lorsque vous accédez à notre site Web, à CWBdirect ou à CWB Mobile par une plateforme non sécurisée, une connexion non sécurisée ou dans un endroit public, et par conséquent, nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez subir dans de telles circonstances. De plus, nous n’avons aucun contrôle sur la protection de vos communications par courriel avec nous. Nous vous recommandons de ne pas inclure de renseignements privés et de nature délicate dans les courriels adressés à CWB Groupe Financier, y compris, sans s’y limiter, les numéros de compte, les identifiants d’utilisateur, les soldes de compte, les mots de passe, etc. Nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez subir si vous nous transmettiez des renseignements confidentiels ou sensibles par courriel.

  10. Primauté. En cas d’incompatibilité ou d’incohérence entre ces conditions et les accords et modalités spécifiques applicables à tout produit ou service spécifique, ces derniers prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

  11. Montants monétaires. Tous les montants mentionnés sur ce site sont en dollars canadiens, sauf indication contraire.

  12. Droit d’auteur. Aucun matériel de ce site ne peut être copié, reproduit, republié, téléversé, affiché, transmis ou distribué de quelque façon que ce soit, mais vous pouvez télécharger une copie des documents sur un seul ordinateur pour votre usage personnel et non commercial à la maison, à condition que vous gardiez intacts tous les avis de droit d’auteur et autres avis d’exclusivité. La modification des documents ou leur utilisation à d’autres fins constitue une violation du droit d’auteur et d’autres droits de propriété de CWB.

  13. Propriété. Les documents et les renseignements contenus sur ce site ne sont disponibles que dans le cadre des modalités énoncées aux présentes. CWB se réserve les droits de propriété intellectuelle présentés sur son site Web, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, ses droits d’auteur, ses marques de commerce et ses logos d’entreprise.

  14. Limitation de la responsabilité. De façon générale et sans limiter les cas spécifiques de limitation de la responsabilité mentionnés ci-dessus, et nonobstant toute disposition contraire, nous ne serons pas tenus responsables des dommages qui pourraient résulter de notre site Web et/ou de son contenu ou être liés à ceux-ci. En particulier, et sans limiter la généralité de ce qui précède, nous ne serons pas tenus responsables des questions d’accès, d’utilisation, d’exactitude du contenu ou de perte de données ou d’information, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de ces problèmes.

Marques de commerce

Marques de commerce

Entreprises de CWB Groupe financier

  • ApexMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest.
  •  CWBdirectMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest.
  • CWB CoreMC est une marque de commerce de la Banque canadienne de l’Ouest.
  • CWB OnyxMC est une marque de commerce de la Banque canadienne de l’Ouest.
  • CWB Gestion de patrimoineMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest.
  • Gold Leaf PLUSMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest.
  • In-Touch Telephone BankingMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest.
  • Peak PerformanceMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest.
  • Summit Savings AccountMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest.
  • The Working BankMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest.
  • Ultimate ChoiceMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest.
  • WestEarnerMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest.
  • High RiseMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest.
  • HOMEWORKSMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest.
  • Strata SolutionMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest.
  • The Greater Interest GICMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest.
  • Service You Can TrustMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest, utilisée sous licence par CWB Trust Services.
  • A Reputation for Getting Things DoneMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest, utilisée sous licence par la Computershare Trust Company of Canada.
  •  Sensible LendingMD est une marque de commerce déposée de la Banque canadienne de l’Ouest, utilisée sous licence par Optimum Mortgage.
  • Valiant Trust CompanyMC est une marque de commerce de la Banque canadienne de l’Ouest, utilisée sous licence par la Computershare Trust Company of Canada.
  • CWB Equipment FinancingMC est une marque de commerce de la Banque canadienne de l’Ouest.
     

Marques de commerce de tiers

  • MastercardMD est une marque de commerce déposée de Mastercard International Inc.
  • CirrusMD est une marque de commerce déposée de Mastercard International Inc.
  • MaestroMD est une marque de commerce déposée de Mastercard International Inc.
  • MBNAMD est une marque de commerce déposée de la Banque Toronto-Dominion.
  • INTERACMD est une marque de commerce déposée d’Interac inc.
  • Visa* est une marque de commerce déposée de Visa International Service Association.
  • MonerisMD, Moneris SolutionsMD et le dessin de Moneris sont toutes des marques de commerce déposées de Moneris Solutions Corporation.
  • American ExpressMD est une marque de commerce déposée d’American Express Inc.
  • DiscoverMD est une marque déposée de Discover Financial Services.
  • CeridianMD est une marque déposée de Ceridian Canada Ltd.
  • EXCHANGE NetworkMD est une marque déposée de FICANEX Canada Inc.
  • AppleMD, le logo Apple, iPhoneMD, iPod TouchMD et iPadMD sont des marques de commerce d’Apple Inc. déposées aux États-Unis et dans d’autres pays.
  • App StoreMD est une marque de service d’Apple Inc., déposée aux États-Unis et dans d’autres pays.
  • AndroidMC est une marque de commerce de Google Inc.
  • Google et le logo Google Pay sont des marques de commerce de Google LLC.
  • Samsung et le logo Samsung Pay sont des marques de commerce de Samsung Electronics Co., Ltd. 
  • BlackBerryMD est une marque de commerce déposée de Blackberry Limited.
  • Qtrade Investor est une division de Qtrade Securities Inc., membre du Fonds canadien de protection des épargnants.
  • PH&N LifeTime FundsMD est une marque de commerce déposée de PH&N Investment Services.
  • CFPMD et planificateur financier agrééMD sont des marques de commerce de certification détenues à l’extérieur des États-Unis par Financial Planning Standards Board Ltd. (FPSB). Le Financial Planning Standards Council est l’autorité responsable de l’octroi de licences pour les marques CFP au Canada, en vertu d’une entente avec le FPSB.
  • Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada (CCVM)MD, Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite (MNC)MD, Cours sur la planification financière (CPF)MD et Notions essentielles sur la gestion de patrimoine (NEGP)MD sont des marques de commerce déposées de Formation mondiale CSI Inc.
  • WESTERN UNIONMD est une marque de service déposée de Western Union Holdings, Inc. et est utilisée avec autorisation.

FATCA et NCD

FATCA et NCD

FATCA et NCD

La Norme commune de déclaration (« NCD »), également connue sous le nom de Global FATCA, a été introduite par l’Organisation de coopération et de développement économiques et vise à empêcher l’évasion fiscale à l’étranger et à maintenir l’intégrité des systèmes fiscaux grâce à l’échange automatique de renseignements à travers le monde. Le Canada et plus de 100 autres pays ont accepté de se conformer à la NCD.

La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) a été modifiée pour inclure des obligations de diligence raisonnable et de déclaration qui ont trait à la mise en œuvre de la FATCA et de la NCD au Canada.

 

Fonctionnement

Toutes les institutions financières au Canada, y compris la Banque canadienne de l’Ouest et ses sociétés affiliées (collectivement « CWB Groupe Financier »), sont tenues d’identifier certains comptes financiers détenus par des personnes des États-Unis ou par des résidents fiscaux étrangers et certains propriétaires d’entités étrangères (ou non étrangères) et d’en faire rapport annuellement à l’Agence du revenu du Canada (« ARC »). À l’heure actuelle, les prêts et les baux offerts par CWB National Inc. et CWB Maxium Financial Inc. ne sont pas déclarables. L’ARC communiquera ensuite l’information aux pays appropriés au moyen des dispositions et des mesures de protection existantes, conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels.

CWB Groupe Financier et d’autres institutions financières sont tenues par la loi de demander aux clients d’auto-certifier leur résidence fiscale chaque fois qu’ils ouvrent un nouveau compte (sous réserve de certaines exceptions) ou lorsqu’il y a un changement potentiel dans la résidence fiscale du client.

 

Comptes exemptés de déclaration FATCA/NCD

La liste suivante contient des exemples de certains comptes exemptés de déclaration en vertu de la FATCA et de la NCD :

  • Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
  • Régime enregistré d’épargne-études (REEE)
  • Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
  • Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
  • Régime de pension agréé (RPA)
  • Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
  • Régime de participation différée aux bénéfices(RPDB)
     

Pour obtenir la liste complète et les détails des comptes exonérés en vertu de la FATCA et de la NCD, veuillez consulter le Document d’orientation sur l’accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux et/ou le Document d’orientation sur la norme commune de déclaration de l’ARC.

 

Qui est touché?

En vertu de la FATCA, vous êtes généralement considéré comme une « personne des États-Unis » si vous êtes :

  • Un citoyen des États-Unis (y compris ceux qui sont nés aux États-Unis, mais qui résident au Canada ou dans un autre pays et qui n’ont pas renoncé à leur citoyenneté américaine)
  • Un résident des États-Unis (y compris les détenteurs d’une carte verte américaine)
  • Une entité (qui est une entreprise ou un organisme sans but lucratif, y compris les successions et les fiducies) qui est une résidente fiscale des États-Unis ou une entité passive ayant une ou plusieurs personnes détenant le contrôle qui sont des personnes déclarables des États-Unis.
     

Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive.

En vertu de la NCD, la résidence fiscale désigne le pays dans lequel un particulier, une entreprise ou une autre entité, y compris les personnes qui détiennent un intérêt majoritaire dans l’entité, est assujetti à l’impôt en raison de sa résidence. En général, un particulier est un résident fiscal du pays où il vit, et non de l’endroit où il investit. De même, une entreprise est généralement un résident fiscal du pays où elle a été constituée. Chaque pays a des règles uniques pour déterminer la résidence aux fins de l’impôt, et il incombe à un particulier ou à une entreprise de déterminer les règles de résidence aux fins de l’impôt qui s’appliquent à sa situation et d’assurer l’exactitude des renseignements présentés à CWB Groupe Financier.

 

 

Quels renseignements seront communiqués à l’ARC?

Si un compte est déclarable en vertu de la FATCA ou de la NCD, les informations suivantes (le cas échéant) seront déclarées à l’ARC :

  • Renseignements sur le titulaire du compte :
    • Nom
    • Adresse
    • Datede naissance (pour les particuliers)
    • NAS (Canada uniquement)
    • Numéro d’identification aux fins de l’impôt (si le pays en émet)
    • Pays de résidence fiscale
  • Numéro de compte
  • Solde ou valeur du compte (ou clôture du compte)
  • Montant des intérêts, dividendes, produits bruts et autres paiements effectués ou crédités au compte (le cas échéant)
  • Paiements versés ou crédités à des institutions financières étrangères non participantes
     

 Les renseignements ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Les autres pays qui participent à la NCD peuvent exiger que des renseignements supplémentaires soient déclarés à leur administration fiscale locale (comme le lieu de naissance du titulaire du compte).

 

En savoir plus

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la FATCA et la NCD, veuillez consulter le site Web de l’ARC, ou le Document d’orientation sur l’accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux et/ou le Document d’orientation sur la norme commune de déclaration de l’ARC.

Les renseignements ci-dessus ont pour but de fournir uniquement une orientation générale et ne constituent pas une analyse exhaustive de toutes les dispositions de la FATCA ou de la NCD. Les renseignements ci-dessus ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques, financiers ou fiscaux. CWB Groupe Financier ne peut pas fournir de conseils juridiques ou fiscaux à ses clients. Si vous n’êtes pas certain de votre lieu de résidence fiscale, adressez-vous à un conseiller fiscal professionnel.